Amendement n° II-CF1124

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En clair

Emmanuel Mandon a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	+5 000 000 €	+5 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	−5 000 000 €	−5 000 000 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement attire l'attention du gouvernement sur la sécurisation des abords des prisons et maisons d'arrêt, en particulier la maison d'arrêt de la Talaudière dans la 3ème circonscription de la Loire.

Dans le cadre de ses responsabilités, l’Etat doit entreprendre des aménagements complémentaires pour la sécurisation active et passive des établissements pénitentiaires afin de garantir la sécurité des riverains.

A titre d’exemple, des travaux de sécurisation partielle du périmètre de la maison d’arrêt de la Talaudière ont été effectués. Mais, ils révèlent inefficaces : une centaine de familles, habitant le lotissement adjacent, sont exposées régulièrement à des intrusions par les jardins de leurs maisons.

Dans un contexte général de rigueur budgétaire, il apparait indispensable d’assurer la satisfaction des besoins de financement des dispositifs de sécurisation périmétrique des établissements pénitentiaires.

A cet effet, cet amendement prévoit d'abonder de 5 millions d'euros en AE et en CP l'action n°01 :"Garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire" et, pour des questions de recevabilité financière, de compenser ces crédits par une annulation d'un montant équivalent de crédits en AE et en CP à l'action n° 04 – "Gestion de l'administration centrale" du programme 310 "conduite et pilotage de la politique de la justice".

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l'Assemblée nationale. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.