Amendement n° II-CF1122

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer au taux :

« 20 % »

le taux :

« 10 % ».

II. – En conséquence, procéder à le même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 37.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le projet de loi de finances pour 2026 augmente la part du DILICO venant abonder les fonds de péréquation de 10 % à 20 %.

Cette mesure vient ainsi diminuer les fonds restitués aux collectivités contributrices. Or, pour être acceptable par ces dernières, le DILICO 2 ne doit venir alourdir cette contribution à la péréquation.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à maintenir à 10 % le montant prélevé sur le DILICO 2 destiné à la péréquation.