Amendement n° II-CF1015

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En clair

Nicolas Metzdorf a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport détaillant les conditions financières des prêts accordés par l’Agence française de développement au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et garantis par l’État.

« Ce rapport précise le montant des encours, les taux d’intérêt pratiqués, les échéanciers de remboursement et l’impact budgétaire prévisionnel pour l’État et la collectivité. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à instaurer une obligation annuelle de transparence concernant les prêts accordés par l’Agence française de développement à la Nouvelle-Calédonie et garantis par l’État.

Depuis 2024, ces prêts, octroyés à des taux proches de 4,7 %, représentent une charge importante pour la collectivité, déjà fragilisée par les émeutes et la chute de ses recettes.

La transmission d’un rapport annuel au Parlement permettra d’assurer un suivi précis de ces financements, de mesurer leur impact budgétaire et d’éclairer les décisions futures relatives au soutien de l’État à la reconstruction du territoire.