Amendement n° II-CF965

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En clair

Béatrice Piron a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes	+5 000 000 €	+5 000 000 €
Handicap et dépendance	0 €	0 €
Égalité entre les femmes et les hommes	−5 000 000 €	−5 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans la continuité de mon rapport d’information sur la pauvreté infantile, et plus particulièrement de la recommandation n°36, il est essentiel de renforcer l’accès à la cantine scolaire, qui constitue un levier majeur de lutte contre la pauvreté infantile et de garantie des droits de l’enfant. En assurant à chaque élève un repas sain et équilibré, la restauration scolaire contribue à la réussite éducative, à la santé et à la réduction des inégalités sociales. Pour de nombreux enfants en situation de précarité, il constitue parfois le seul repas équilibré de la journée.

Mis en place en 2019, le dispositif de la « cantine à un euro » soutient les communes rurales de moins de 10 000 habitants qui mettent en œuvre une tarification sociale, avec au moins un tarif inférieur ou égal à un euro pour les familles les plus modestes. Initialement expérimenté dans un nombre restreint de collectivités, il a connu une progression constante grâce aux améliorations introduites en 2021 et au renforcement opéré en 2024 avec le bonus EGAlim.

Face à cette réussite, de plus en plus de communes souhaitent désormais rejoindre le dispositif. Pourtant, le projet annuel de performance pour 2026 prévoit d’en restreindre l’accès dès juillet 2025, faute de crédits supplémentaires, alors même que les besoins demeurent importants.

Il est donc proposé d’étendre le dispositif à un plus grand nombre de communes, afin d’assurer une véritable équité territoriale et de garantir à tous les enfants des familles défavorisées l’égalité d’accès à une alimentation de qualité.

Une étude précise des seuils de revenus et des modes de calcul, actuellement très variables d’une commune à l’autre, devrait être réalisée afin de déterminer un seuil maximal de revenu des foyers pour en bénéficier, ou un pourcentage maximal d’enfants par commune, afin d’éviter les abus lorsqu’ils existent.

Le présent amendement vise à transférer 5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » vers l’action 23 « Pacte des solidarités » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».