Amendement n° II-CF634

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 29 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

II. – Procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 36 et à la première phrase de l’alinéa 37.

III. – À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :

« cinquième »

le mot :

« tiers ».

IV. – Procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 36 et à la première phrase de l’alinéa 37.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à conserver une durée de restitution de ce nouveau DILICO semblable à celle qui existait pour le précédent dispositif.

En effet, la stabilité dans le temps des modalités du DILICO constitue un facteur déterminant pour garantir sa visibilité et son impact sur la planification des projets locaux. Les communes et intercommunalités s’appuient en effet sur ces retours financiers pour équilibrer leurs investissements, programmer leurs opérations d’aménagement et soutenir la production de logements sur le long terme.

Une augmentation de la durée de restitution à 5 ans fragiliserait ces équilibres.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit de maintenir la restitution du DILICO II sur 3 ans.