Amendement n° II-CF633

Nicolas Ray DR · Après l'article 77

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 29 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase du second alinéa du 2° du II de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué à appliquer et dans la majorité des cas incompatible avec les DSC versées auparavant par les intercommunalités à leurs communes membres.

Par ailleurs, l’article 182 de la loi de finances pour 2025 a repris une des propositions de l’AMF et a supprimé le caractère majoritaire de la pondération des critères de droit commun, sans remettre en cause la pondération minimum des critères obligatoires à hauteur de 35 % et la nature « péréquatrice » des critères librement choisis. Ces derniers pourront avoir une portée étendue, ce qui a permis d’assouplir sensiblement les règles de répartition de la DSC entre les communes.

Cependant, il est nécessaire de poursuivre cet assouplissement afin de permettre aux élus locaux de faciliter ce type de négociations dans un contexte où de plus en plus de territoires souhaitent mener des pactes financiers et fiscaux.

C’est pourquoi, cet amendement travaillé avec l’Association des Maires de France (AMF) propose d’assouplir les règles de répartition de la DSC entre les communes, en réduisant la pondération des critères de droit commun à 20 % (au lieu de 35 %), tout en conservant le caractère « péréquateur » des critères librement choisis.