Amendement n° II-CF628

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 29 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes	−350 000 €	−350 000 €
Handicap et dépendance	0 €	0 €
Égalité entre les femmes et les hommes	0 €	0 €
Solde	−350 000 €	−350 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à geler les crédits de l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS) à leur niveau de 2025.

L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS), anciennement aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS), est une aide financière destinée à accompagner le rapprochement familial des anciens travailleurs migrants âgés, résidant en foyer de travailleurs migrants ou résidence sociale et disposant de faibles ressources. Elle permet de compenser la perte de certaines prestations sociales servies sous condition de résidence lors des séjours prolongés qu’ils effectuent dans leurs pays d’origine.

Dans un contexte de contrainte budgétaire, augmenter de 30 % les crédits de cette aide ne nous semble pas raisonnable, alors même l’année 2025 avait connu une progression de 72 % par rapport à l’année précédente. Nous ne pouvons nous résoudre à voir ces dépenses augmenter inlassablement.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à diminuer de 350 000 euros les crédits de l’action 18 « Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS) » du programme 304 – « Inclusion sociale et protection des personnes ».