Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CF619

Nicolas Ray DR · Article 49

En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 29 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Presse et médias+15 400 000 €+15 400 000 €
Livre et industries culturelles−15 400 000 €−15 400 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à sanctuariser le niveau de l’aide aux radios associatives versée dans le cadre du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER).

Dans le projet de loi de finances pour 2026, il est prévu de diminuer de près de 45% les crédits alloués au fonds de soutien l’expression radiophonique locale (FSER) qui permet à plus de 700 radios associatives d'assurer leurs missions d'information locale, de vitalité des territoires et de renforcement du lien social. Le FSER finance en moyenne 40 % des ressources de ces radios dont la publicité représente moins de 20 % de leur chiffre d’affaires total. Ces aides sont donc vitales pour la pérennité de ces structures qui animent la vie locale.

Or, la diminution des crédits du FSER de 35 millions à 19,6 millions pour l'année 2026 vient mettre en difficulté ces structures associatives dont l'utilité n'est plus à démontrer. Ces médias de proximité, par leur programmation et leur action concrète, sont garants d'une identité locale et d'une expression du pluralisme à laquelle nous sommes profondément attachés . C'est pourquoi cet amendement vient maintenir le niveau des crédits du FSER.

Concrètement, il est prévu de transférer 15,4 millions d’euros de crédits de l'action 01 - "Livre et lecture" du programme 334 "Livres et industries culturelles" vers l'action 06 "Soutien à l'expression radiophonique locale" du programme 180 "Presse et médias".

Les auteurs de cet amendement laissent au gouvernement la possibilité de lever le gage dans la mesure où ils ont proposé de nombreuses pistes d'économies sur d'autres missions, permettant ainsi de ne pas alourdir la dépense publique.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 3

Nicolas Ray DR

Les 2 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000619
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906