Amendement n° II-CF616

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 29 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Administration territoriale de l'État	0 €	0 €
Vie politique	−3 400 000 €	−3 400 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	0 €	0 €
Solde	−3 400 000 €	−3 400 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de diminuer de 5 % le montant de l’aide publique versée aux partis et groupements politiques.

La situation budgétaire actuelle impose une maîtrise rigoureuse des dépenses de l’État. Dans ce contexte, il est indispensable que l’ensemble des administrations et des organismes bénéficiant de financements publics fassent preuve de responsabilité et de sobriété. Les partis et groupements politiques ne sauraient être exclus de cette contribution collective à la maîtrise des dépenses publiques.

Alors que les Français supportent déjà d’importants efforts liés au redressement nos finances publiques, il serait juste et symboliquement fort que les formations politiques fassent preuve d’exemplarité qui se traduit par une diminution mesurée de leur financement public.

Il revient également aux partis politiques, s’ils veulent démontrer leur sens des responsabilités en matière de gouvernance et de bonne gestion des deniers publics dans la perspective des prochaines échéances électorales, d’assumer cette réduction comme un signe de cohérence et de sérieux budgétaire. En effet, on ne peut pas réclamer des efforts partagés sans en consentir soi-même.

Concrètement, cet amendement prévoit donc de réduire de 3,4 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 01 « Financement des partis » du programme 232 « Vie politique ».