Amendement n° II-CF519

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En clair

Laurent Lhardit a déposé cet amendement le 29 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	−20 000 000 €	−20 000 000 €
Intégration et accès à la nationalité française	+20 000 000 €	+20 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer l’action de l’État en faveur des subventions destinés au centre sociaux, aux centres d’insertion et aux associations qui proposent des cours de FLE aux étrangers arrivant en France. Cette action permet à ces personnes de s’intégrer et doit être mené par l’État pour une meilleure insertion des primo-arrivants.

Avec la modification des crédits, il s’agit donc ici de restaurer ces subventions puisqu’il est fondamental que l’État soutienne ces actions pour une meilleure cohésion sociale en société.

Le couperet dans cette subvention induirait une régression sociale majeur.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement :

– abonde de 20 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 12 – Intégration des étrangers primo arrivants du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française ».

– diminue d’autant les crédits de l’action 03 intitulée -- lutte contre l’immigration irrégulière du programme 303 « immigration et asile ».

Néanmoins, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.