Amendement n° II-CF371

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En clair

Aurélien Dutremble a déposé cet amendement le 29 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« L’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérations de renouvellement urbain prévues par le présent article ne peuvent donner lieu à engagement financier de l’État qu’à la condition qu’un plan local de sécurité et de tranquillité publique ait été adopté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de subordonner les financements de l’État dans le cadre du NPNRU à l’existence d’un plan local de sécurité et de tranquillité publique adopté par la commune ou l’EPCI compétent.

La rénovation urbaine ne peut réussir sans un rétablissement préalable de l’ordre public dans les quartiers concernés.

Trop souvent, les crédits du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) sont versés à des territoires où la violence, le narco-trafic et les atteintes répétées aux forces de l’ordre rendent toute politique d’aménagement inefficace.

Ce plan devra garantir la coordination des forces de police nationale et municipale, la mise en œuvre d’une vidéoprotection adaptée et le renforcement de la présence de l’État sur le terrain.

Cette mesure traduit la doctrine qui énonce « Pas de rénovation sans répression : la politique de la ville ne doit plus être un financement de l’échec. »

En d’autres termes, la sécurisation des quartiers doit précéder leur aménagement, car aucun investissement public ne peut prospérer dans des zones livrées à la loi des trafiquants.

Le présent amendement vise donc à réorienter la politique de la ville vers une logique d’efficacité régalienne et de responsabilité locale, conforme à la stratégie de cohésion nationale et de tolérance zéro que nous défendons.