Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CF197

Eric Liégeon DR · Article 49

En clair

Eric Liégeon a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Patrimoines+15 000 000 €+15 000 000 €
Création0 €0 €
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0 €0 €
Soutien aux politiques du ministère de la culture−15 000 000 €−15 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La nécessité de préserver les crédits dédiés à la restauration du patrimoine est essentielle. La France compte environ 45 000 monuments historiques et nombre d’entre eux sont aujourd’hui négligés du fait de financements insuffisants pourtant nécessaires à leur entretien ou à leur restauration.

L’année 2025 a profondément fragilisé le secteur de la rénovation du patrimoine et le retard dans l’adoption du budget a provoqué des conséquences concrètes sur le terrain : de nombreux projets de restauration ont été reportés ou annulés, des chantiers ont été interrompus, y compris sur des monuments classés, des entreprises artisanales ont vu leur activité considérablement ralentie, et plusieurs centres de formation ont dû réduire leurs capacités d’accueil, faute de perspectives claires. Plus largement, c’est la confiance dans l’engagement de l’État en faveur du patrimoine qui s’est érodée, avec un impact durable sur l’ensemble de la filière.

La restauration du patrimoine monumental ne pourra pas supporter une seconde année de baisse budgétaire. La question du patrimoine touche à notre histoire, à notre culture, à la transmission des savoirs, à l’ancrage territorial, mais aussi à l’avenir de filières d’excellence qui font la singularité de notre pays.

Le patrimoine n’est pas une dépense d’agrément : c’est un investissement essentiel, porteur de retombées économiques, de dynamisme local et de cohésion nationale. Chaque euro investi dans sa préservation fait vivre un réseau unique d’entreprises spécialisées et contribue à l’attractivité économique et culturelle de nos territoires.

Sans investissement pérenne de l’État, ce sont des savoir-faire rares qui risquent de disparaître à jamais, ce sont des emplois qualifiés – plus de quarante mille à travers la France – qui sont menacés, et ce sont des pans entiers de notre mémoire collective qui s’effacent, faute de moyens pour les préserver.

Dans ce contexte, cet amendement propose de transférer 15 000 000 euros en AE et CP de l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » au sein du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » vers l’action 1 « Monuments historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoines ».

Son sort

Sort décidé le

Auteur

Eric Liégeon DR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000197
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906