Amendement n° II-CF166

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En clair

Amélia Lakrafi a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Aide économique et financière au développement	0 €	0 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	−5 000 000 €	−5 000 000 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	+5 000 000 €	+5 000 000 €
Restitution des « biens mal acquis »	0 €	0 €
Fonds de solidarité pour le développement	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En PLF 2025, sur le programme 209, le montant de l’opération budgétaire « Volontariat » s’élevait à 28 M€. Le PLF 2026 propose de faire passer l’opération « Volontariat » à 18 M€, soit une baisse de 10M€ en un seul exercice.

Reconnu par la LOPDSLIM du 4 août 2021, le volontariat international d’échange et de solidarité est un instrument important de l’action internationale de la France, permettant la mise en place de projets concrets, partenariaux et réciproques, mobilisant les citoyens tout au long de la vie, au plus près des territoires.

La baisse de 10 M€ des crédits alloués au volontariat envisagée dans le projet de loi de finances est de nature à déstabiliser gravement le secteur du volontariat, à provoquer la disparition d’acteurs répartis dans l’ensemble de la France et à conduire à la fin de projets de qualité, y compris dans le cadre de la coopération décentralisée, de nombreuses collectivités mobilisant ce dispositif avec leurs collectivités partenaires.

La baisse de l’opération « volontariat » prévue en PLF étant de nature à remettre en cause la viabilité des acteurs du volontariat international, il serait de bonne gestion de revoir l’évolution des deux enveloppes, en prévoyant une baisse de 5M€ de l’opération « volontariat » par rapport au PLF 2025 (- 18 %), afin de contribuer à l’objectif général de maîtrise des dépenses publiques. L’opération budgétaire « volontariat » serait ainsi en 2026 de 23 M€.

Cet amendement propose donc d’abonder le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement à hauteur de 5 millions d’euros en AE et en CP et plus particulièrement l’action 2 Coopération bilatérale.

Afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement, 5 millions d’euros en AE et en CP sont prélevés sur le programme 365 Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement qui comporte une action unique du même nom. Les moyens affectés à cette action – qui font l’objet d’un mouvement équivalent de l’AFD vers l’État dans un autre programme – ne participent en effet que d’un jeu d’écriture en vue de mettre l’AFD en conformité avec les ratios prudentiels exigés par l’Union européenne.