Amendement n° II-CF121

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En clair

Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Santé »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0 €	0 €
Protection maladie	−600 000 000 €	−600 000 000 €
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)	0 €	0 €
"désendettement de l'Etat" (création)	+600 000 000 €	+600 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En 2025, le budget de l’AME représentait 1,2 milliard d’euros pour environ 480.000 bénéficiaires, et la loi de finances pour 2026 ne prévoit aucun effort budgétaire sur cette ligne en la maintenant à 1 208 300 000 euros !

Depuis 2017, la dépense d’AME de droit commun a progressé de plus de 47 % ! L’évolution incontrôlable de cette dépense s’explique non seulement par la dynamique de consommation de soins des bénéficiaires mais aussi et surtout par l’explosion de leur nombre au cours des dernières années. Le précédent ministre de l’intérieur lui-même a estimé « entre 600 000 et 900 000 » le nombre d’étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire national (audition du 2 novembre 2023 devant la commission des lois du Sénat).

Alors qu’il est demandé aux Français de faire des efforts fiscaux importants, cet amendement vise à baisser significativement les dépenses de l’AME en 2026. Cela permettrait de recentrer cette aide sur les soins urgents et vitaux.

Pour cela, cet amendement vise à prélever 600 millions d’euros sur l’action 2 « Aide Médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie » et de les transférer sur une nouvelle action unique d’un nouveau programme intitulé « désendettement de l’État ».