Amendement n° II-CF20

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En clair

Romain Daubié a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Les aides, subventions ou dotations financées sur les crédits budgétaires de l’État destinées aux entreprises sont subordonnées à l’absence d’octroi, au titre du même objet ou de la même dépense, d’aides d’origine européenne ou d’aides publiques locales.

II. – Par dérogation, un cumul des aides peut être autorisé en raison d’un objectif impérieux d’intérêt général ou d’une règlementation européenne.

III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de vérification préalable.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à rationaliser l’emploi des crédits nationaux d’intervention en évitant le cumul de subventions sur un même objet entre différents financeurs publics. Cette mesure contribue à l’efficience de la dépense publique et vise à limiter les effets d’aubaine.