Sous-amendement n° I-CF1889

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 un amendement gouvernemental présenté au Sénat, et jamais débattu à l’Assemblée nationale, a réformé les seuils de franchise de TVA des très petites entreprises. Cette mesure a ainsi assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les artisans, petits commerçants et microentreprise dès 25 000 euros de chiffre d’affaires alors que, jusque là, ils en étaient exonéré jusqu’à 37 500 euros de chiffre d’affaires pour les services et 85 000 euros pour la vente de marchandise.

La brutalité de cette réforme a provoqué de vives préoccupations concernant la pérennité économique de nombreuses structures face au nouveau dispositif de franchise de TVA. C’est la raison pour laquelle une suspension de la réforme a été menée le temps de mener des concertations avec les entreprises concernées.

Dans la continuité, le présent article du projet de loi de finances pour 2026 propose de porter le seuil de franchise de droit commun à 37 500 euros, tout en conservant un seuil spécifique de 25 000 euros pour le secteur du bâtiment soumis à un risque de concurrence déloyale.

Or, ce seuil reste encore largement inférieur à celui qui prévalait avant la loi de finances pour 2025 pour le secteur du commerce de biens.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de rétablir le régime de la franchise en base de TVA dans sa version antérieure, tout en conservant un seuil spécifique de 25 000 euros pour le secteur du bâtiment.