Amendement n° I-CF1862

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 69, substituer au montant :

« 500 € »

le montant :

« 250 € ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 28 prévoit de porter de 250 à 500 euros l’amende sanctionnant les manquements aux obligations de transmission des données de paiement pour les assujettis.

Ce rehaussement est excessif dans la mesure où l’État n’a pas été en mesure de remplir son engagement de mise en place d’une plateforme de facturation électronique publique et gratuite dans le cadre de l’extension de la facturation électronique obligatoire.

Il est donc proposé de maintenir cette amende à 250 euros par transmission.