Amendement n° I-CF1844

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En clair

Emmanuel Maurel a déposé cet amendement le 19 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la ligne 57 de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 151 368 000 »,

le nombre :

« 300 000 000 » ;

II. – À la ligne 57 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« non plafonnée »,

le nombre :

« 160 000 000 » ;

III. – Après la ligne 57 du tableau de l’alinéa 1, insérer une ligne ainsi rédigée :

57 bis Art. L. 454-16 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 6° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée Les société d'audiovisuel public 300 000 000 160 000 000

».

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement est un amendement de coordination intervenant en conséquence du CF1352.