Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-CF1842
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En clair
Éric Coquerel a déposé cet amendement le 19 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « délivré », sont insérés les mots : « tous les deux ans » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les conditions tarifaires de ces organismes accrédités sont fixées selon des modalités prévues par décret ; ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement prévoit d’encadrer par décret le prix de la certification obligatoire des logiciels de caisse.
La loi de finances pour 2025 a mis fin au dispositif d’attestation individuelle des logiciels de caisse au profit d’une certification obligatoire. Cependant, le prix de cette certification est élevé pour les éditeurs de logiciels. Ce coût risque de fragiliser l'activité de petites structures. Il peut par ailleurs se répercuter sur les commerçant·es.
Pour toutes ces raisons, il est proposé d’encadrer le prix de la certification par décret.
Son sort
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001842
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906