Amendement n° I-CF1829

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En clair

Eddy Casterman a déposé cet amendement le 18 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 6° bis L’article L. 421‑75 est ainsi modifié :

« a) À la première ligne du premier tableau, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

« b) À la première ligne du deuxième tableau, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les années : « , 2025 et 2026 ».

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 35 :

Date de première immatriculation Micro hybride Hybride non rechargeable Hybride rechargeable Electrique Hydrogène
En 2022 ou 2023 Aucun abattement Aucun abattement Exonération Exonération Exonération
En 2024 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération
Du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération
Du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération
En 2027 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération
A compter du 1er janvier 2028 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli a pour objet de maintenir le seuil de déclenchement du malus poids à 1,6 tonne durant une année supplémentaire et d’en exclure les véhicules hybrides rechargeables. Cette exonération offrirait une meilleure visibilité aux constructeurs automobiles français, aujourd'hui confrontés à une concurrence internationale déloyale qui menace l'activité et l'emploi dans nos territoires.