Amendement n° I-CF1798

Cet amendement est né d'une alerte de la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats

En effet, un tel mécanisme est attentatoire au principe fondamental de gratuité et d’égal accès au juge et à la justice, il est ainsi particulièrement dangereux. Le respect de ce principe est une condition indispensable à l’égalité devant la loi et à l’effectivité des droits de chacun, fondement essentiel de la garantie des droits dans une société démocratique.

Nous rappelons qu’une contribution à l’aide juridique de 35 euros avait été instaurée entre 2011 et 2013 et lorsque le gouvernement avait décidé de la supprimer, dans la loi de finances pour 2014, il avait alors rappelé l’atteinte portée au principe de gratuité de la justice et les freins que le dispositif engendrait pour permettre l’accès au juge.

Or, la taxe proposée par ce PLF pour 2026 est d’un montant supérieur à celui qui avait été institué en 2011 et par ailleurs, nous avons pu noter que les exceptions prévues à ce dispositif sont encore plus limitées que celles prévues en 2011.

Ainsi, le mécanisme instauré par le PLF pour 2026 est particulièrement attentatoire aux principes rappelés ci-dessus.

En outre, les jeunes avocats s’opposent à toute forme d’accès « payant » à la justice, à tout mécanisme visant à faire payer le justiciable pour accéder au juge.

A plusieurs reprises, ces avocats ont rappelé les principes fondamentaux de gratuité et d’égal accès au juge pour les justiciables, en s'opposant à toute forme de timbre ou de taxe supporté par les justiciables ou par la profession d’avocat, constituant alors un obstacle à l’accès à la justice.

Des actions en justice ont également été intentées, notamment par le biais de la question préjudicielle de constitutionnalité pour s’opposer à toute forme de contribution ou de taxe préalable à l’engagement d’une action en justice.