Amendement n° I-CF1754

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Pierre Henriet a déposé cet amendement le 18 oct. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Les neuvième, dixième et douzième alinéas du I de l’article 39 decies B du code général des impôts sont ainsi modifiés :

1° Toutes les occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2025 » ;

2° Toutes les occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;

3° Toutes les occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2028 » ;

4° Toutes les occurrences de l’année : « 2021 » sont remplacées par l’année : « 2029 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de rétablir, pour deux ans, le dispositif de suramortissement pour les investissements des PME industrielles dans le domaine de la robotique et de la transformation numérique.

Le dispositif originel permettait aux PME industrielles de déduire de leur résultat imposable 40 % de la valeur d’origine des biens éligibles (robots, équipements numériques, logiciels de production, machines à commande programmée...) acquis neufs ou fabriqués, sous réserve qu’ils soient affectés à une activité industrielle.

Cette déduction exceptionnelle visait à encourager la modernisation des outils de production, la robotisation et la digitalisation des chaînes industrielles, dans un contexte de concurrence internationale accrue et de pression sur l’investissement privé.

Rétablir ce dispositif pour une durée limitée permettrait de stimuler un effet d’entraînement immédiat sur les investissements industriels, notamment dans les PME.

Le retour du suramortissement pour ces biens éligibles offrirait aux entreprises une marge supplémentaire pour amortir le coût de l’innovation, tout en s’inscrivant dans une logique de soutien à la transition technologique de l’appareil productif.

Dans la perspective d’une relance durable de l’investissement industriel, la remise en œuvre temporaire de ce mécanisme apparaît comme une mesure incitative, compatible avec les impératifs budgétaires, et en cohérence avec les ambitions de souveraineté économique portées par le Gouvernement.