Amendement n° I-CF1726

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En clair

Denis Masséglia a déposé cet amendement le 18 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la ligne 62 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 58 000 000 »

le montant :

« 70 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe.

Cet amendement propose d’augmenter le plafond de la TSV destinée au Centre national de la musique (CNM) à 70 millions d’euros, étant donné que cette taxe constitue sa principale source de financement.

Actuellement fixé à 58 millions d’euros, ce plafond ne correspond plus aux réalités économiques d’un secteur en pleine expansion. La différence entre le rendement de la taxe et son plafond se traduit également par une diminution des ressources disponibles pour financer la filière musicale, qui repose sur une logique de mutualisation.

Le rendement prévisionnel de la taxe en 2026 s’élève à 59,9 millions d’euros, ce qui représenterait un écrêtement d’1,9 millions d’euros en 2026. C’est une situation bien évidemment injuste pour le secteur, qui a soutenu la mise en place d’une surfiscalité pour garantir sa pérennité et une redistribution des ressources entre les différents acteurs, et non pas abonder le budget général de l’État.

Par ailleurs, cela irait à l’encontre du projet, soutenu par le président de la République, de transformer le CNM en un véritable CNC de la musique, ce qui implique le déplafonnement des taxes qui lui sont affectées, ou a minima le relèvement des plafonds des taxes pour éviter tout écrêtement néfaste pour le financement du secteur.