Amendement n° I-CF1703

Alexandre Loubet RN · Après l'article 21

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En clair

Alexandre Loubet a déposé cet amendement le 18 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article L. 316‑6 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, il est inséré un article L. 316‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 316‑6‑1. – À l’occasion de la première procédure organisée sur le fondement de l’article L. 316‑6 permettant l’attribution de rémunérations pluriannuelles de capacité, ne sont pas éligibles à l’attribution de ces rémunérations pluriannuelles les installations de production réalisant des investissements de réduction d’émissions de dioxyde de carbone par kilowattheure permettant d’atteindre des émissions de dioxyde de carbone par kilowattheure inférieures à la valeur limite prévue à l’article R. 316‑42, à l’exception de celles visées à l’article L. 311‑1‑1 du code de l’énergie. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La loi de finances pour 2025 réforme le mécanisme de capacité, confiant à RTE l’organisation d’enchères pour sélectionner les capacités de production nécessaires à la sécurité d’approvisionnement.

Toutefois, selon le bilan prévisionnel 2023-2035 de RTE, la fermeture des dernières centrales à charbon fait peser un risque sur la continuité du réseau, faute d’un niveau suffisant de production nucléaire. Dans ce contexte, une dérogation limitée est proposée pour permettre la participation des centrales à charbon en cours de conversion vers des énergies moins polluantes, respectant le seuil de 550 g de CO₂/kWh, afin de concilier sécurité énergétique et transition écologique.

Le soutien à la production des centrales à charbon françaises permettra aussi de préserver les emplois existants, à l’instar du site de Saint-Avold en Moselle dont dépendent près de 500 emplois directs et indirects.

L’amendement limite la participation des centrales thermiques traditionnelles à la première enchère du mécanisme de capacité, sauf pour celles en cours de reconversion vers une énergie moins polluante. Cette mesure ciblée et proportionnée vise à équilibrer les objectifs environnementaux, industriels et sociaux, en assurant la sécurité d’approvisionnement tout en soutenant la transition énergétique et l’emploi local. Elle est aussi conforme à l'intérêt national et la sécurité énergétique du pays par l’utilisation de capacités pilotables.

Cet amendement a été travaillé avec des salariés et parties prenantes de l’industrie thermique.