Amendement n° I-CF1696

Nicolas Sansu GDR · Après l'article 12

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En clair

Nicolas Sansu a déposé cet amendement le 18 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 50 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Après le mot : « redevable », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « par exercice » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « au cours de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « au cours des deux exercices mentionnés » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la première occurrence des mots : « au cours de l’exercice » sont remplacés par les mots : « au cours de chaque exercice » ;

b) Au second alinéa, les mots : « au cours de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « au cours des deux exercices mentionné » ;

4° Le dernier au VIII est ainsi modifiée :

a) Les mots : « au titre de l’ » sont remplacés par les mots : « par le redevable, par » ;

b) Les mots : « ou de la période d’imposition » sont supprimés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à prolonger d’un an l’application de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime.