Amendement n° I-CF1682

Karim Benbrahim SOC · Après l'article 25

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En clair

Karim Benbrahim a déposé cet amendement le 18 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le secteur de la réparation est en souffrance, avec un nombre de réparateurs qui a chuté en vingt ans. Pilier de la transition vers une économie circulaire, ce secteur a besoin d’un soutien pérenne. Sans cordonnier, couturier, réparateur, nos produits, même éco-conçus pour être réparés, ne le seront pas. Les difficultés sont croissantes et notamment dues à un modèle économique peu rentable, à une profession qui vieillit et à une activité qui stagne.

Sans la TVA circulaire, les autres mesures mises en œuvre comme le bonus réparation et l’indice de réparabilité/durabilité n’auront qu’un impact superficiel sur l’activité économique des réparateurs.

Enfin, la directive européenne 2022/542 délimitant les activités ayant droit à un taux de TVA réduit ouvre cette possibilité pour le secteur de la réparation, les trois secteurs visés et neuf pays européens l’ont déjà adopté.

Cet amendement vise donc à établir un taux de TVA réduit à 5,5 % pour le secteur de la réparation.

Cet amendement a été travaillé avec l’INEC.