Amendement n° I-CF1657

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En clair

Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :

« A. – Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° L’exercice des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définies à l’article L. 211‑7 du code de l’environnement à compter du 1er janvier 2026. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement, voire sur certaines dépenses de fonctionnement.

Le présent amendement a pour objet, d’une part, de rétablir dans l’assiette éligible les dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux, ainsi que les prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage, d’autre part, d’intégrer des dépenses de fonctionnement effectuées dans le cadre de l’exercice de la compétence « GEMAPI » qu’il s’agisse de la gestion courante des ouvrages et éléments de régulation hydraulique et/ou de protection contre les inondations, de la restauration de cours d’eau et de l’entretien des milieux aquatiques dans l’assiette du FCTVA.

Ce faisant, cet amendement soutient ainsi les budgets locaux des collectivités dans leurs efforts environnementaux, alors qu’ils sont confrontés la baisse des crédits affectés au programme « paysage, eau et biodiversité », ainsi qu’au programme « prévention des risques », qui est en discordance avec l’ampleur des dernières catastrophes naturelles (sécheresse et inondations notamment). Les enjeux liés à l’adaptation et à la lutte contre les changements climatiques nécessitent des nombreuses dépenses importantes tant en fonctionnement quand en investissement.

La mesure permet de dégager en faveur des collectivités de nouvelles ressources destinées à financer leurs projets d’investissement.