Amendement n° I-CF1533

Estelle Youssouffa LIOT · Après l'article 3

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En clair

Estelle Youssouffa a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 7°, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 »

2° Au premier alinéa du 8°, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin de soutenir la création de logements sociaux, un dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values est prévu pour les particuliers qui cèdent un bien immobilier à un organisme s’engageant à construire des logements sociaux. Ce régime, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025, a été reconduit à huit reprises depuis sa création.

À Mayotte, l’accès au foncier est l’un des principaux freins à la construction de logements sociaux. La pression foncière est immense et les prix sont souvent prohibitifs. Cette mesure est donc décisive, car elle encourage les propriétaires souhaitant vendre leur bien à préférer les bailleurs sociaux aux promoteurs privés, contribuant ainsi à maîtriser les coûts d’acquisition.

Prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027 est indispensable pour permettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leur mission et de développer l’offre de logements abordables dont le département a cruellement besoin.

Amendement travaillé en partenariat avec l’Union sociale pour l’habitat.