Amendement n° I-CF1529

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En clair

Estelle Youssouffa a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Les investissements réalisés par des entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l’Union européenne. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à maintenir l’effort de l’État en faveur de l’investissement productif dans les outre-mer pour les entreprises qui constituent le cœur de leur tissu économique : les TPE et les PME.

Si l’objectif de maîtrise des finances publiques est partagé par tous, la baisse uniforme des taux d’aide fiscale prévue par l’article 7, couplée à l’introduction de nouvelles contraintes, aurait des conséquences économiques et sociales disproportionnées sur les économies ultramarines, caractérisées par un fort taux de chômage et une grande fragilité. Le cas de Mayotte, où le taux de chômage atteint 34 % et qui nécessite des plans de soutien spécifiques pour sa reconstruction, illustre de manière particulièrement aiguë cette vulnérabilité.

Les TPE-PME, qui représentent plus de 99 % des entreprises et la majorité de l’emploi salarié privé dans ces territoires, sont les plus vulnérables aux variations des incitations à l’investissement. Leur capacité à financer des projets dépend étroitement de la rentabilité offerte par ces dispositifs.

En prévoyant le maintien de la rédaction des articles en vigueur au 31 décembre 2025, cet amendement neutralise pour les TPE-PME l’ensemble des modifications prévues par l’article 7, qu’il s’agisse de la baisse des taux ou de l’introduction de nouvelles conditions et contraintes. Il propose donc une mesure de justice et d’efficacité économique : cibler l’effort budgétaire sur les grandes entreprises, qui disposent de capacités financières et d’options d’investissement plus larges, tout en préservant un outil indispensable au développement, à l’emploi et à la cohésion des territoires ultramarins.