Amendement n° I-CF1523

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Emmanuel Maurel a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 9, insérer les 7 alinéas suivants :

I. – C bis Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 454‑21, le taux : « 5.15 % » est remplacé par le taux : « 10.30 % » ;

2° L’article L. 454‑22 est supprimé ;

3° À l’article L. 454‑24, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

4° L’article L. 454‑28 est ainsi rédigé : « Le produit de la taxe est affectée :

« pour 50 % au centre national du cinéma et de l’image animée,

« pour 50 % aux sociétés de l’audiovisuel public

II. – En conséquence, substituer aux lignes 58 et 59 du tableau de l’alinéa 1 de l’article 36 les deux lignes suivantes :

58 Art. L. 454-16 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 6° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée - 65 000 000 50 000 000
59 Art. L. 454-16 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 6° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée Les sociétés d'audiovisuel
public 65 000 000 50 000 000

III. – En conséquence le 6° de l’article L. 116‑1 du code du cinéma et de l’image animée est complété par les mots : « dans la limite d’un plafond définit chaque année par le Projet de Loi de Finances »

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose également de doubler le taux de la « taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande » (YouTube, TikTok…) et sur les contenus à caractère pornographique ou incitant à la violence.

Il vise également à supprimer l’abattement de 66 % dont bénéficient les opérateurs permettant l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage (YouTube, TikTok, etc.).

En effet, le modèle économique de ces plateformes a évolué ces dernières années ; elles sont désormais des acteurs systémiques ayant une influence massive, et rien ne justifie plus le fait de leur accorder un abattement de 66 %, ce qui portait le taux de la taxe à seulement 1,75 %.

Les opérateurs traditionnels (chaînes de télévision) paient une taxe de 5,15 %. Il est nécessaire d’instaurer une égalité entre les opérateurs traditionnels et les géants du numérique.

Le rendement attendu de ces taxes modifiées s’élèvera à 130 millions d’euros en 2026, soit bien plus que le montant prévisionnel de 43 millions d’euros.

Cet amendement propose donc d’affecter 50 % à l’audiovisuel public et de maintenir le niveau de financement du CNC.

L’objectif de cet amendement est de réduire l’écart de traitement fiscal entre les opérateurs traditionnels et les GAFAM.