Amendement n° I-CF1477

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En clair

Christelle Minard a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 49 514 696 624 »

le nombre :

« 50 562 496 624 »

II. – En conséquence, insérer une avant dernière ligne au tableau ainsi rédigée :

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contribution à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 1 047 800 000

III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau, substituer au nombre :

« 49 514 696 624 »

le nombre :

« 50 562 496 624 »

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à compenser pour 2026 la hausse des cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

La réforme des taux de cotisation, engagée sans concertation, entraîne une hausse de près de 3 points par an jusqu’en 2028, représentant une charge supplémentaire de plus d’un milliard d’euros dès 2026.

Cette augmentation fragilise lourdement les budgets des collectivités, en particulier les communes et départements employant un grand nombre d’agents.

La compensation proposée a pour objectif de préserver leur équilibre budgétaire et leur capacité d’investissement, tout en appelant à une réforme durable et partagée du financement du régime.