Amendement n° I-CF1474

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En clair

Christelle Minard a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le mot :

« montant »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :

« à verser est égal au montant versé en 2025. »

II. – Procéder à la même rédaction à l’alinéa 19.

III. – Les alinéas 24 et 25 sont supprimés.

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à maintenir en 2026 le niveau des dotations compensatrices versées au titre de la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) et des FDPTP (fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle), ainsi que la compensation de l’abattement de 50 % sur les valeurs locatives des locaux industriels.

L’article 31 du PLF prévoit une nouvelle baisse des variables d’ajustement à hauteur de 527 millions d’euros, dont 308 millions pour le bloc communal. Ces réductions, qui s’ajoutent à celles des années précédentes, conduisent à une perte cumulative de ressources estimée à 1,1 milliard d’euros pour les communes et EPCI.

Ces dotations ont pourtant été instaurées pour garantir, de manière pérenne, la neutralité financière des réformes de la fiscalité locale et la compensation intégrale des pertes pour les territoires industriels ou fragiles. Leur diminution remettrait en cause la parole donnée par l’État et affaiblirait durablement les capacités d’investissement local.

Le maintien des montants à leur niveau de 2025 constitue donc une mesure de justice territoriale et de stabilité budgétaire, essentielle au respect du principe de garantie des ressources locales.