Amendement n° I-CF1472

Christelle Minard DR · Après l'article 32

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En clair

Christelle Minard a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le huitième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, à compter de 2026, les dépenses éligibles de 2024 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2025, pour le calcul des attributions du fonds. L’année suivante, en 2027, première année d’application du régime, les dépenses éligibles en 2027 sont celles afférentes à l’exercice 2026 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à accélérer d’un an le versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) afin d’améliorer la trésorerie des collectivités territoriales et de soutenir leurs investissements, en particulier ceux liés à la transition écologique.

Actuellement, les collectivités perçoivent le FCTVA selon trois régimes : pour certaines deux ans après la dépense, pour la majorité un an après, et pour d’autres la même année. Ce décalage réduit la capacité d’investissement local au moment où les besoins augmentent considérablement.

Les études récentes de l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) et de la Banque Postale estiment à près de 19 milliards d’euros par an les besoins d’investissements « climat » des collectivités d’ici 2030 — soit un doublement par rapport à 2022.

À la différence du dispositif temporaire de 2009, cette accélération serait généralisée et inconditionnelle, afin de répondre efficacement à l’urgence climatique. En permettant un versement plus rapide du FCTVA, la mesure offrirait un levier immédiat de relance de l’investissement local et renforcerait la contribution des territoires à l’atteinte de la neutralité carbone en 2050.