Amendement n° I-CF1468

Paul Midy EPR · Après l'article 8

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En clair

Paul Midy a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au III de l’article 199 terdecies-0 A bis, les mots : « sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 » sont remplacés par les mots : « par an » » ;

2° Au V de l’article 199 terdecies-0 A ter, les mots : « sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 » sont remplacés par les mots : « par an ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Ensemble pour la République a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation.

Pour renforcer de dispositif, il est proposé d’augmenter les plafonds d’investissement par particulier.