Amendement n° I-CF1394

Michel Castellani LIOT · Après l'article 12

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En clair

Michel Castellani a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa du I, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 75 millions d’euros »,

2° Le c du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses relatives à des activités de veille technologique sont exclues du crédit d’impôt. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement recentre le crédit d’impôt recherche (CIR), dont le coût budgétaire avoisine 8 milliards d’euros par an, afin d’améliorer son efficacité économique et de renforcer la soutenabilité des finances publiques.

Il poursuit trois objectifs précis :

· Réduction du plafond de la première tranche : le seuil de dépenses éligibles au taux de 30 % est abaissé de 100 à 75 millions d’euros, ce qui permet de concentrer le soutien public sur les entreprises exposant des montants de recherche plus modestes, là où l’effet incitatif du dispositif est le plus fort.

· Exclusion des dépenses de veille technologique : ces frais, intégrés forfaitairement dans les dépenses de fonctionnement, sont éloignés de la finalité de recherche et développement et doivent être distingués des opérations de R&D proprement dites.