Amendement n° I-CF1206

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En clair

Emmanuel Maurel a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ;

b) Au deuxième alinéa :

– Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ;

– Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;

c) Au dernier alinéa :

– Au début de la première et de l’avant-dernière phrases, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ;

– À la fin de l’avant-dernière et à la dernière phrases, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;

– À la fin de la dernière phrase, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;

2° Au premier alinéa du 4, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à réduire l’avantage fiscal procuré par le crédit d’impôt pour l’emploi des salariés à domicile (CISAP).

Les ressources consacrées par l’État à cette dépense fiscale ont dépassé 7 milliards d’euros en 2025 ; et les montants inscrits au projet de loi de finances pour 2026 sont en augmentation de près de 200 millions par rapport à l’exercice précédent.

Dans un rapport public de mars 2024, la Cour des comptes avait relevé que la consommation des services aux personnes se concentre sur les 20 % de foyers présentant les revenus les plus élevés. Elle a en outre observé que depuis la généralisation en 2018 du crédit d’impôt en faveur de l’emploi d’un salarié à domicile, l’État n’a pas évalué l’impact qualitatif du dispositif réformé, ni évalué ses effets d’aubaine.

Dans un contexte de très forte tension sur les comptes publics, il est nécessaire que la charge de l’effort soit équitablement répartie et que ceux qui en ont les moyens y contribuent à raison de leurs facultés.

La baisse de 25 % du plafond de dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt et la diminution du plafond de remboursement (de 50 % à 40 % des dépenses éligibles) permettra à l’État de dégager des ressources supplémentaires tout en évitant que les classes moyennes soient découragées de recourir à ce dispositif.