Amendement n° I-CF1194

Emmanuel Maurel GDR · Après l'article 24

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En clair

Emmanuel Maurel a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;

c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions, ou

à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa » ;

2° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété » ;

3° À la fin du V, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

4° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou même sans livraison du titre, » ;

5° La seconde phrase du VIII est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » ;

b) Après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « lorsqu’ils existent ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi :

– L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intra-journalières, qui représentent en moyenne plus de 80 % des transactions financières.

– L’extension de la TTF aux produits dérivés d’actions et aux produits dérivés négociés hors des marchés réglementés, à l’exception des dérivés qualifiés d’instruments de couverture.

– L’augmentation du taux nominal de la taxe, passant de 0,4 % à 0,6 %, dans le but d’accroître le rendement de cette taxe.

– Enfin, cet amendement exonère de la TTF les « apporteurs de liquidité », qui sont des acteurs nécessaires au bon fonctionnement du marché financier.