Amendement n° I-CF1187

Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 646 € » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ;

b) Le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 646 € » ;

c) À la fin, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 21 646 € » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 17 % » ;

b) Le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 21 646 € » ;

c) À la fin, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 31 646 » ;

4° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 34 % » ;

b) Le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 31 646 € » ;

c) À la fin, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 41 646 € » ;

5° Avant le dernier alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :

« – 37 % pour la fraction supérieure à 41 646 € et inférieure ou égale à 51 646 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 51 646 € et inférieure ou égale à 61 646 € ;

« – 42 % pour la fraction supérieure à 61 646 € et inférieure ou égale à 76 646 € ;

« – 44 % pour la fraction supérieure à 76 646 € et inférieure ou égale à 101 646 € ;

« – 46 % pour la fraction supérieure à 101 646 € et inférieure ou égale à 126 646 € ;

« – 47 % pour la fraction supérieure à 126 646 € et inférieure ou égale à 151 646 € ;

6° Le dernier aliéna est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 48 % » ;

b) À la fin, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 151 646 € ».