Amendement n° I-CF1106

Jiovanny William SOC · Après l'article 27

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En clair

Jiovanny William a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I-Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

2° Il est procédé au même remplacement aux premier et deuxième alinéa du I de l’article 1384 C, au II de l’article 1384 C bis et au premier alinéa de l’article 1384 D.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

À la Martinique, c’est en moyenne près de 580 dossiers qui sont déposés sur une offre publiée, au cours de ses 3 premières heures suivant sa mise en ligne. Tous espèrent, légitimement, accéder à un logement social. Le parc, insuffisamment doté, est en outre en difficulté d’expansion du fait du coût des matériaux et du ralentissement du secteur du BTP du fait des conditions économiques.

Afin de soutenir ce secteur, depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans auparavant (*). Cette exonération constitue une des aides principales aux opérations de production de logement social et contribue à diminuer les loyers qui seront proposés durant toute la durée de vie du logement. Les textes du code général des impôts prévoient que cet allongement à 25 ans concerne les opérations agréées jusqu’à fin 2026.

Au regard des besoins et du contexte économique, il est proposé de reporter cette date à fin 2028, ceci afin d’apporter la visibilité nécessaire aux organismes de logement social. Il parait important de prévoir cette mesure dès la loi de finances pour 2026, sans attendre la loi de finances pour 2027, ceci afin d’éviter que l’incertitude sur une prolongation ne bloque tous les projets en fin d’année 2026.

(* l’exonération vise les constructions neuves de logements locatifs sociaux -art. 1384 A du CGI – les opérations d’acquisition-amélioration d’immeubles anciens transformés en logements locatifs sociaux -art. 1384 C du CGI- les opérations de rénovation lourde « seconde vie » – art. 1384 C bis du CGI- ainsi que certains établissements d’hébergement temporaire ou d’urgence -art. 1384 D du CGI). Cet amendement a été co-travaillé avec l’USH.