Amendement n° I-CF1083

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En clair

Jiovanny William a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 404.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les dispositions de l’article 21 VII. du projet de loi de finances pour 2026 viennent abroger l’article 28 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte alors même que les déchets provenant du cyclone Chido (14 décembre 2024) ne sont toujours pas évacués.

La loi d’urgence avait rendu nulle la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) pour cette raison.

À Mayotte, le SIDEVAM 976 est l’unique syndicat mixte en charge du traitement des déchets ménagers de l’ensemble de l’île. A ce jour il évalue à près de 50 000 tonnes le surplus de déchets enfouis directement induits par le cyclone Chido et non évacués.

Dans ces conditions, l’abrogation précipité de ce dispositif de TGAP nulle, conduira à un désastre financier et sanitaire pour le territoire. Il y a lieu de surseoir à cette abrogation.