Amendement n° I-CF951

Xavier Breton DR · Après l'article 2

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En clair

Xavier Breton a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 794 € » est remplacé par le montant : « 2 920 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à revaloriser le plafond du quotient familial pour le porter à 2 920 € par demi-part, soit le niveau qui aurait été atteint si le plafond en vigueur en 2013 (2 336 €) avait simplement suivi l’évolution des prix (+25 %) sur la période 2013‑2025.

Le quotient familial est l’un des instruments les plus justes de notre système fiscal : il adapte l’impôt à la capacité contributive réelle des familles et reconnaît leur effort éducatif et financier.

Depuis 2013, la baisse puis le gel du plafond ont conduit à une hausse d’imposition pour de nombreux foyers, en particulier ceux des classes moyennes.

Sa revalorisation permettrait de corriger cette érosion et de rétablir la neutralité économique du dispositif, sans modifier l’esprit du quotient familial.

Ce relèvement du plafond redonnerait du pouvoir d’achat aux familles, tout en réaffirmant la place centrale de la politique familiale dans notre modèle social.