Amendement n° I-CF891

Sophie Mette Dem · Après l'article 12

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En clair

Sophie Mette a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au c du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2026.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement, inspiré des propositions du cabinet Lysios, vise à relever de 3 000 € à 6 000 € le plafond par minute du crédit d'impôt audiovisuel (CIA) applicable aux œuvres d’animation.

Ce relèvement permet d'adapter le dispositif à l'évolution des coûts de production et aux nouvelles formes de financement induites par les plateformes numériques.

Le différentiel actuel entre les œuvres d’animation et les fictions n'est plus justifié : certaines séries familiales et d'animation pour adultes atteignent désormais des budgets comparables, voire supérieurs.

Cette mesure, ciblée et d'un coût estimé à moins de 3 millions d’euros par an, vise à renforcer la compétitivité et la visibilité internationale de la filière française de l’animation, tout en préservant l’emploi qualifié sur le territoire.