Amendement n° I-CF862

Sophie Mette Dem · Après l'article 36

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En clair

Sophie Mette a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à abroger la taxe spéciale d’équipement (TSE) finançant le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), qui comprend les lignes nouvelles Bordeaux–Toulouse et Bordeaux–Dax désromais rebaptisé Ligne nouvelle du Sud-Ouest (LNSO).

Cette taxe, prélevée sur les habitants, les entreprises et même les touristes de 2 340 communes situées à moins d’une heure d’une gare LGV, contrevient au principe d’égalité devant l’impôt : elle fait peser une charge injuste sur des territoires qui ne bénéficieront d’aucun avantage concret.
Deux foyers voisins peuvent ainsi être traités différemment selon le découpage administratif de leur commune, quand bien même leurs conditions d’accès au train sont identiques.

Au-delà des sensibilités politiques, cet amendement est porté par de nombreux députés. Il réunit des parlementaires de tous horizons dont les circonscriptions sont traversées par la LGV, unis par une même conviction : la SNCF et l’État doivent entendre les élus et les habitants des territoires traversés. Le temps est venu de repenser nos priorités ferroviaires au service des mobilités du quotidien, plutôt que de projets de prestige.

Le GPSO, évalué à plus de 14 milliards d’euros, il y a dix ans, repose sur un financement instable . Pire encore, en vertu de la clause de solidarité financière, toute défaillance de financement retomberait directement sur les collectivités, aggravant une situation budgétaire déjà tendue.

Le tronçon Bordeaux–Dax incarne cette dérive budgétaire : plus de 3,7 milliards d’euros pour un gain de cinq minutes, alors que la ligne actuelle – déjà rénovée à 80 % – pourrait atteindre 220 km/h pour un coût dix fois moindre, sans artificialisation ni destruction environnementale.

Dans ce contexte, maintenir la TSE revient à faire financer par les communes rurales un projet de grande vitesse taillé pour les métropoles, contraire à l’équité territoriale et à la justice fiscale.
Supprimer cette taxe, c’est défendre nos collectivités, leurs habitants et une vision responsable des finances publiques : privilégier la modernisation des lignes existantes et le transport du quotidien, plutôt qu’un projet surdimensionné, écologiquement destructeur et économiquement hasardeux.