Amendement n° I-CF845

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 757 B est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– Après la seconde occurrence du mot : « décès », la fin du premier alinéa est supprimée ;

– le second alinéa est supprimé

b) Les II et III sont abrogés ;

2° L’article 777 est ainsi rédigé :

a) Au premier alinéa les mots : « les tableaux » sont remplacés par les mots : « le tableau » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « en ligne directe » sont supprimés ;

c) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

«

Fraction de part nette taxable Tarif applicable ( %)
N’excédant pas 25 000 € 5
Comprise entre 25 000 € et 50 000 € 10
Comprise entre 50 000 € et 75 000 € 15
Comprise entre 75 000 € et 100 000 € 20
Comprise entre 100 000 € et 200 000 € 30
Comprise entre 200 000 € et 300 000 € 40
Comprise entre 300 000 € et 600 000 € 50
Au-delà de 600 000 € 60

» ;

c) Les troisième quatrième alinéas et leurs tableaux sont supprimés ;

d) Après le mots : « fixés », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « dans le tableau du deuxième alinéa. » ;

3° Après la seconde occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 779 est ainsi rédigée : « 200 000 euros dans les conditions mentionnés à l’article 784. » ;

4° L’article 784 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « quel que soit le donateur ou le défunt » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– Les deux occurrences des mots : « et des réductions » sont supprimées ;

– Les mots : « par les articles 779, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F » sont remplacés par les mots : « à l’article 779 » ;

– après la seconde occurrence du mot : « par », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « toute personne au profit du bénéficiaire. »

5° L’article 787 B est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ;

– après le mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros » ;

c) Au c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.