Amendement n° I-CF819

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En clair

Emmanuel Maurel a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à accroitre de cinq points la part "impôt sur le revenu" du Prélèvement Forfaitaire Unique.

Il en résulterait un rendement supplémentaire d'environ 3 milliards d'euros, qui participeraient utilement au redressement des finances publiques, dans un contexte où les versements de dividendes ont atteint des sommets ces dernières années. Sur les seules entreprises du CAC 40, ils se sont élevées à 80 milliards d'euros en 2022, 68 milliards en 2023 et 74 milliards en 2024. Les chiffres 2025 ne sont pas encore connus mais diverses évaluations font état d'une nouvelle progression des versements de dividendes au niveau mondial, à 1830 milliards de dollars, soit +5% par rapport à 2024.

Les résultats 2024 des entreprises du CAC 40 sont plus contrastés, en raison des moindres bénéfices de quelques multinationales parmi les plus généreuses en versements de dividendes - LVMH, Kering ou Total Energies - mais qui sont globalement compensés par les bons résultats du secteur bancaire, de l'aéronautique et de la défense.

Par ailleurs, une nouvelle doctrine des dividendes s'installe dans les conseils d'administration, qui estiment que 50% des bénéfices doivent être rendus aux actionnaires (soit de 60 à 70 milliards d'euros en 2025), très loin de la "doctrine Sarkozy", qui préconisait de répartir les bénéfices à raison d'un tiers pour l'investissement, un tiers pour les salariés et un tiers pour les actionnaires. Cette politique extrêmement généreuse repose sur un désendettement massif des grandes entreprises, une abondance de liquidités jugées "inutiles" et surtout une projection relativement atone de leurs investissements, notamment en France.

Augmenter le Prélèvement Forfaitaire Unique pourra dès lors soit augmenter les ressources publiques, soit créer une incitation pour les managers à investir davantage, soit les deux.