Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-CF795
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En clair
Julien Gokel a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :
« 97 697 770 € »
le montant :
« 278 463 770 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) constitue une ressource importante pour les départements et les régions. Initialement conçue pour garantir une compensation intégrale et pérenne des pertes liées à la suppression de la taxe professionnelle, elle a pourtant fait l’objet de minorations successives depuis plusieurs exercices.
Pour 2026, le Gouvernement propose une nouvelle baisse de 2,49 % pour la DCRTP départementale, et de 65,11 % pour la DCRTP régionale, qui viendrait affaiblir davantage les marges de manœuvre des départements et des régions.
Or, ces collectivités sont des acteurs majeurs du développement économique, de la transition écologique, de la formation, de la mobilité et de la solidarité : réduire leurs ressources revient à limiter leur capacité d’investissement et à affaiblir leur rôle sur nos territoires.
Cet amendement vise donc à maintenir le montant de la DCRTP régionale et départementale au niveau de 2025, afin de préserver la stabilité financière des collectivités et la continuité des politiques publiques qu’elles portent.
Son sort
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000795
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906