Amendement n° I-CF664

Marie-Christine Dalloz DR · Article liminaire

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En clair

Marie-Christine Dalloz a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la quatrième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« – 4,3 »

le nombre :

« – 4 ».

II. – À la septième ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« – 4,7 »

le nombre :

« – 4,4 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En 2026, le Gouvernement prévoit que le déficit public de la France s’élèvera à 4,7 % du PIB.

Dans son avis du 9 octobre dernier, le HCFP souligne que « la très forte incertitude politique actuelle et ses conséquences budgétaires et financières sont porteuses de risques importants sur la trajectoire de réduction du déficit public à laquelle notre pays s’est engagé ».

Le Haut Conseil considère que le scénario qui lui a été soumis pour 2026 repose sur des hypothèses jugées « optimistes », que le retour du déficit à 3 % à l’horizon 2029 est « incertain » et qu’il arrivera « au mieux en 2031 ».

Cet amendement d’appel alerte le Gouvernement sur le non-respect des règles budgétaires européennes et le retard de la France vis-à-vis de l’ensemble de ses partenaires européens dans le redressement de ses comptes publics.