Amendement n° I-CF464

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En clair

Corinne Vignon a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le I de l’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 » ;

2° Au second alinéa, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à abaisser le plafond global des niches fiscales pris en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu, en le faisant passer de 10 000 euros à 6 000 euros.

Ce plafond, instauré pour encadrer le cumul des réductions et crédits d’impôt, a progressivement perdu de sa portée en raison de la multiplication des niches fiscales et de l’augmentation du coût global des dépenses fiscales pour l’État.

En ramenant ce plafond à 6 000 euros, il s’agit de renforcer la progressivité et l’équité du système fiscal, en recentrant les avantages sur les ménages pour lesquels ces dispositifs constituent un réel levier d’investissement ou de soutien et non un outil d’optimisation.

Cette mesure contribue à une rationalisation des dépenses fiscales et à une meilleure maîtrise des finances publiques, tout en préservant les dispositifs ciblés qui poursuivent un objectif d’intérêt général.