Amendement n° I-CF442

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En clair

Romain Daubié a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le premier alinéa du I de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots :« l’exclusion des prestations d’assistance informatique et internet à domicile, des services de téléassistance et de vidéo assistance, ainsi que les activités d’entretien courant du logement et de jardinage à domicile ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts vise à favoriser l’emploi déclaré dans les services à la personne et à soutenir les ménages dans leurs besoins d’aide à domicile.

Son cout est estimé à environ plus de 6 milliards d’euros en 2025, et a dérivé, au fil des extensions successives du périmètre des activités éligibles. Certaines prestations aujourd’hui incluses, telles que l’assistance informatique, la téléassistance, le jardinage, ou les petits travaux, répondent davantage à un besoin de confort.

Le présent amendement propose donc de restreindre le champ du crédit d’impôt aux seules activités ayant un impact direct sur la vie quotidienne, la garde d’enfants, la dépendance ou le handicap.

Cette mesure permettrait de réorienter la dépense fiscale vers les besoins prioritaires, de réduire l’effet d’aubaine constaté sur certaines prestations à faible utilité sociale et de réalisé une économie budgétaire d’environ 100 millions d’euros.

Ainsi, cet amendement s’inscrit pleinement dans la logique de rationalisation des niches fiscales mises en avant dans le projet de lois de finances de 2026, tout en préservant la cohérence sociale du dispositif.