Amendement n° I-CF440

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En clair

Romain Daubié a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À compter du 1er janvier 2026, une redevance de 50 € est instituée pour toute demande de visa de court séjour par un ressortissant d’un pays tiers à l’Union Européenne, et de 100 € pour un long séjour pour toute demande de visa par un ressortissant d’un pays tiers à l’Union Européenne. Cette redevance est perçue au moment du dépôt de la demande et est non remboursable.

II. – Sont exclus de tout paiement les cas prévus par convention ou pour toute aide humanitaire.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose l’instauration d’une redevance de 50€ ou de 100€ pour les demandes de visa déposées pour des courts et longs séjours par des ressortissants de pays tiers à l’Union Européenne. Cette mesure vise à renforcer l’autofinancement des services consulaires et des procédures de délivrance de visa, mais aussi à aligner la France sur les pratiques européennes et générer des recettes supplémentaires tout en conservant des exceptions humanitaires.
En 2024, 3 486 275 visas ont été demandés, dont 2 566 757 demandes pour des courts séjours. Avec l’application de la redevance cela représenterait 128 millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’État.